La prestation compensatoire est une forme de financement pouvant être évoquée par le code civil dans le cadre d’un divorce. Elle a pour principal objectif de compenser la perte de niveau de vie de l’époux avec de faibles rentrées d’argent.
Cela est par exemple le cas d’une femme au foyer qui se retrouve dans une procédure de divorce. Dans tous les cas, la justice prend note de chaque point sur le cas des époux avant de décider sur l’octroi ou non d’une prestation compensatoire.
Vous pouvez parfaitement noter le fonctionnement de cette pratique dans le cadre d’un divorce. Informez-vous aussi sur les enjeux et les critères de détermination de la somme de cette forme de pension alimentaire.
A souligner par exemple que madame ne peut pas demander un montant exorbitant même si son mari gagne beaucoup chaque mois. Il est aussi possible de se renseigner auprès de la chambre de jurisprudence pour vous orienter dans une procédure de divorce.
Définition et but de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est un concept juridique d’une grande importance concernant le droit de la famille. Elle indique une somme d’argent qu’un époux doit versé à un autre après un divorce ou une séparation.
Le versement de cette somme vise à compenser la disparité économique qui peut exister entre vous et votre partenaire après la fin de votre mariage. La somme versée par le mari doit par exemple permettre de rétablir l’équilibre financier avec son ancienne épouse. Cette dernière doit pouvoir maintenir le même niveau de vie qu’elle avait durant son mariage.
Notez que toute personne qui a été mariée ou en mariage civil a le droit de demander une prestation compensatoire auprès de son ancien conjoint. Il faut remplir les conditions suivantes avant de lancer la procédure auprès d’un juge :
- Démontrer clairement l’existence d’une disparité économique avec votre époux.
- Prouver que la disparité a été causée par le mariage ou l’union civile.
- Montrer que la prestation compensatoire servira à rétablir l’équilibre financier entre les anciens époux.
N’oubliez pas que vous pouvez suivre le lien du site d’un expert en droit du mariage pour en savoir plus sur ce domaine.
Critères de détermination de la prestation compensatoire
Le règlement de la prestation compensatoire par l’un des époux ne repose pas uniquement sur l’application de l’article 270 du Code Civil. Il faut prendre en compte les critères d’objectifs d’évaluation qui se résume par les points suivants :
- La durée du mariage : une longue union implique des versements mensuels plus importants.
- L’âge ainsi que l’état de santé des époux : ces facteurs sont déterminants sur la capacité de l’épouse ou de l’époux à retrouver son autonomie financière après la prononciation du divorce.
- La qualification et le cas professionnel de chaque partie : le juge doit prendre en compte les situations professionnelles des époux à la date de la validation du divorce.
- Le patrimoine des époux : la prise en compte de ce facteur permet au juge de mieux visionner la disposition financière de chacun après le divorce.
- Les droits existants : chaque révision d’un texte impact directement sur le droit de chaque partie au fil des années. Le juge doit anticiper ce genre de situation avant de se décider.
Le juge doit même insister sur les choix professionnels des époux pendant le mariage pour déterminer le régime d’application de la prestation compensatoire. Cela implique la prise en compte des conséquences de choix professionnels tout comme le niveau de vie du couple. La cour peut même s’intéresser à la capacité d’épargne de chaque partie pour mieux s’orienter.
Procédure pour demander une prestation compensatoire
Déjà, il faut choisir entre les avocats disponibles dans la ville où vous souhaitez déposer une requête pour obtenir une prestation compensatoire. Un bon avocat saura vous proposer la méthode idéale tout en intervenant auprès du tribunal compétent. La requête doit contenir un bon nombre de documents comme les suivants :
- Les pièces d’identité des parties
- Les actes de mariage
- Les bulletins de salaire
- Les relevés de compte…
Le juge convoque ensuite les époux pour une audience de conciliation dans l’objectif de trouver un accord amiable pour la prestation compensatoire. Le juge doit fixer le jour d’audience si aucun accord n’est trouvé. Cela donnera à votre avocat d’étudier toutes les méthodes possibles pour obtenir un gain de cause tout en respectant la loi. Par ailleurs, il faut prendre compte du cas des enfants tout au long de la procédure.
L’application d’une révision du montant à verser par le débiteur est tout à fait prévisible si le juge l’estime nécessaire pour la survie de l’un des époux. Par ailleurs, le créancier peut aussi demander une révision tout comme l’autre partie à condition d’avoir les bons arguments.
Dans tous les cas, la procédure de prestation compensatoire doit être lancée dans un délai d’un an à compte de la prononciation du divorce. Le code civil permet de demander une prolongation dans certaines circonstances exceptionnelles.
Jurisprudence sur la prestation compensatoire
La jurisprudence a toujours clarifié l’application de la prestation compensatoire depuis sa mise en place en juillet 1975. Elle a tenu à clarifier que ce règlement n’est pas lié à la notion de faute. Le montant à régler doit être fixé en fonction des critères appliqués par l’article 271 du Code Civil. Ce qui fait les torts des époux ne sont pas pris en compte par le tribunal.
D’importants changements ont été apportés par en juin 2020 et 2004 pour faire face aux difficultés pratiques pendant l’application de la prestation compensatoire. A souligner que l’arrêt de principe du 7 novembre 2006 a interprété les nouvelles conditions dans le cadre d’imposer le nouveau dispositif. Un autre arrêt en 2006 a permis la prise en compte des droits à la retraite dans l’évolution de la prestation compensatoire.
Conséquences fiscales de la prestation compensatoire
La manière dont la prestation compensatoire est versée détermine principalement la fiscalité à adopter. Il y a en premier lieu le paiement sous la forme d’une rente avec une imposition sur le revenu pour le bénéficiaire. De son côté, celui qui verse la somme peut la déduire de son revenu imposable tout en respectant la législation.
Par ailleurs, il est possible de choisir un paiement en capital qui implique un règlement en une seule fois. Par contre, le juge peut mettre en place un paiement échelonné sur une période de 8 ans. Le payeur peut toujours faire appel de la décision s’il possède les bons arguments. Cela implique aussi la réalisation d’un nouveau calcul pour déterminer un autre moyen de règlement.
En tout cas, l’administration fiscale donne plus davantage pour la seconde option avec une réduction d’impôt de 25 % de la totalité de la somme versée. Ici, il faut faire attention à ne pas dépasser les 30 500 euros conformément au Code Général des Impôts. La réduction ne peut pas s’appliquer dans le cadre d’un paiement supérieur à 12 mois.
N’hésitez pas à consulter l’arrêt du conseil d’Etat du 14 octobre 2020 n° 42102 et celui du 6 mai 2024 n° 489532 pour en savoir plus. Vous pouvez par exemple vous rendre sur le site officiel de Legifrance pour consulter ces textes. Profitez de l’occasion pour vous informer sur l’arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1ère, 20 novembre : pourvoi n° 22-19. 154).
Que retenir en dernier sur la prestation compensatoire ?
Au final, il faut admettre que la prestation compensatoire est un facteur à ne pas prendre à la légère dans le cadre d’un divorce. Avant de visiter le site de LegiFrance, vous avez l’opportunité de vous informer sur cette forme de compensation pour mieux vous orienter dans la procédure. Par ailleurs, il est important de prendre en compte chaque article qui évoque la prestation compensatoire dans le Code Civil.
Le plus important pour chaque époux est de mieux anticiper la procédure à suivre pour obtenir le montant essentiel après le divorce. Il est tout à fait possible qu’une femme au foyer obtienne une prestation plus conséquente par rapport à une épouse qui travaille. Toutefois, le montant doit être fixé en fonction des revenus du mari et du patrimoine du couple. Il faut aussi passer par un avocat compétent pour déposer votre requête auprès d’un juge.
